Conditions générales de vente

1. Commandes

1.1. Passation d’une commande

La commande d’un voyage auprès de J&J VOYAGES entraîne l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente et à leur acceptation, sans condition ni réserve.

Le CLIENT reconnaît être majeur et être capable juridiquement de contracter et de s’engager pour l’ensemble des participants figurant sur le Bon de commande. Les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire de tutelle ou de curatelle ont l’obligation lors de la passation de leur commande, d’une part de faire état de leur situation, d’autre part, pour les personnes placées sous curatelle, de fournir une autorisation écrite de leur curateur. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne habilitée par le Juge des tutelles. La responsabilité de CLIENT ne pourra en aucun cas être reconnue si une des conditions ci-dessus n’était pas respectée.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille. Rappel des termes de l’article 313-1 du Nouveau Code Pénal :  » L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 381 123€ d’amende « .

Une commande n’est définitive qu’après versement d’un acompte, dont le montant est fixé sur le Bon de commande. Le paiement du solde du voyage doit être effectué lors de la remise par J&J VOYAGES des documents permettant de réaliser le voyage et au plus tard 45 jours avant la date du départ. Le CLIENT n’ayant pas versé le solde à cette date est considéré comme ayant annulé son voyage, sans qu’il ne puisse se prévaloir de cette annulation.

Pour les commandes intervenant moins de 45 jours avant la date de départ, le règlement intégral du prix est exigé lors de la signature du Bon de commande. En cas d’inscription tardive, les documents de voyage pourront être remis aux CLIENTS à l’aéroport.

• Modification ou annulation d’une commande par le CLIENT

Toute modification du dossier avant le départ ne pourra être possible qu’après accord et validation par J&J VOYAGES. Elle pourra entraîner le versement de frais dont le montant sera indiqué alors au CLIENT, et qui s’élèvera au moins à 30 € par personne.

Le CLIENT ne pourra annuler son voyage que par l’envoi à J&J VOYAGES d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation du voyage, pour quelque cause que ce soit sauf du fait de J&J VOYAGES, entraînera le versement par le CLIENT de pénalités telles que fixées sur le Bon de commande. La date retenue pour définir le délai d’annulation est celle de la présentation de la lettre recommandée d’annulation adressée à J&J VOYAGES. L’annulation ou la modification de la commande par le CLIENT ne le dispense pas en effet du paiement des sommes dont il resterait redevable auprès de J&J VOYAGES. En revanche, toute somme qui serait due au CLIENT lui sera remboursée au plus tard dans les 30 jours de sa demande d’annulation.

Par ailleurs, le voyage sera considéré comme annulé si le CLIENT ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur sa convocation ou n’est pas en mesure de fournir les documents de police ou de santé exigés pour son voyage (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…). En telle hypothèse, tout comme en cas d’interruption de séjour, les prestations non utilisées ne donneront droit à aucun remboursement compensatoire et les pénalités d’annulation lui seraient applicables.

Le CLIENT peut souscrire à l’assurance annulation et à l’assurance rapatriement facultatives proposées par J&J VOYAGES, selon les conditions et modalités indiquées sur les contrats d’assurance de ses partenaires.

• Annulation du fait de J&J VOYAGES

J&J VOYAGES se réserve le droit d’annuler un voyage :

– en cas d’événements, circonstances ou conditions particulières imprévues, liés notamment à une situation locale à risque (sécurité des participants, politique, sanitaire, conditions climatiques, catastrophe naturelle…),

– en cas de force majeure,

– en cas de refus ou non obtention de documents ou autorisations nécessaires permettant l’entrée dans un pays,

– en cas de nombre insuffisant de participants pour les voyages qui nécessitent un nombre minimum de participants, tel que mentionné le cas échéant dans les Conditions Particulières du contrat

J&J VOYAGES devra respecter son obligation de proposer des prestations disponibles au regard de l’article L 211-9 du Code du tourisme.

Si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure, des événements climatiques ou naturels récurrents (phénomène météo tel que cyclone, algues, méduses…), ou pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs, de même si l’annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà, le CLIENT pourra à son choix refuser la modification ou obtenir des titres de transport de retour sans frais pour lui.

2. Prix
   • Fixation des prix

Les prix des voyages sont ceux indiqués sur le Bon de commande. Ils sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes ou listées sur le Bon de commande établi par J&J VOYAGES. Ils peuvent varier en fonction de l’âge du participant. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première ou dernière journée, ou nuit, se trouvait écourtée, le CLIENT bénéficierait d’une contrepartie financière au regard de l’article L 211-17 du Code du tourisme. La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ, jusqu’au jour de retour.

Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays, auquel cas ces taxes sont à la charge du CLIENT et sont à régler sur place et en monnaie locale. De manière générale et sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix : les excédents de bagages, les frais de vaccination, de visa, les assurances et les taxes d’aéroport.

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises, payables de France, hors frais d’envoi. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par J&J VOYAGES ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

Conformément à l’article L 211-12 du Code du Tourisme les prix prévus au contrat sont révisables jusqu’à 30 jours du départ, pour tenir compte des variations économiques suivantes :

– Coût du transport, taxes, redevances et surcharges carburant : toute variation sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage (tant à la hausse qu’à la baisse).

– Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, de survol, etc… dans les ports et aéroports.

– Cours des devises, entrant dans la composition des prix de revient, selon les modalités suivantes : si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 5 % cette incidence serait intégralement répercutée (tant à la hausse qu’à la baisse). Bien évidemment cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations qui sont facturées à J&J VOYAGES en devises et qui peuvent représenter, selon les voyages, 30 à 70 % du prix total.

À certaines dates, J&J VOYAGES peut être amené à proposer des promotions de dernière minute. Celles-ci n’auront aucun effet rétroactif par rapport aux CLIENTS déjà inscrits et ayant payé le prix normal. Ceux-ci ne pourront prétendre à aucun remboursement de la différence de prix.

2.2. Acomptes et paiement du solde

Les modalités de paiement du prix du voyage sont précisées sur le Bon de commande.

Sauf dispositions contraires prévues au Bon de commande, le paiement du solde du voyage doit être effectué lors de la remise par J&J VOYAGES des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour et au plus tard 30 jours avant la date du départ.

Les règlements peuvent s’effectuer au choix sélectionné par le CLIENT sur le Bon de commande : cartes bancaires (VISA, EUROCARD, MASTERCARD), virements bancaires, chèques bancaires (sous réserve que la date de réservation soit antérieure de plus de 45 jours de la date du départ), chèques vacances (pour un montant maximum de 50% du montant total hors assurance). Pour les demandes de réservation effectives réalisées à moins de 3 jours du départ, ne sont acceptés que les règlements par carte bancaire.

Des frais de gestion peuvent s’ajouter selon le mode de paiement. Tout virement bancaire émis à partir d’une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l’étranger peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais restent à la charge du CLIENT.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu ni d’un virement avant confirmation de la banque de J&J VOYAGES. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du CLIENT.

3. Conditions du transport aérien

3.1. Horaires

Pour les voyages en avion, J&J VOYAGES n’est pas responsable du fait que les horaires lui soient communiqués tardivement par les compagnies aériennes, que ce soient des compagnies régulières, charters ou low-cost, jusqu’à moins de huit jours avant le départ. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première ou dernière journée, ou nuit, se trouvait écourtée, le CLIENT ne bénéficierait d’aucune contrepartie financière au regard de l’article L 211-17 du Code du tourisme.

3.2. Modifications

En règle générale, les conditions d’exécution du transport aérien sont régies par les compagnies aériennes. J&J VOYAGES ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification des horaires, retard, annulation et autres, imputables à des cas fortuits, à des cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article L211-17 du Code du tourisme. Dans tous les cas de modifications qui seraient imposés à l’agence de voyages J&J VOYAGES, cette dernière fera tous ses efforts pour rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés.

Si le CLIENT organise lui-même son pré- ou post acheminement, il lui est conseillé de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, pour éviter tout risque de perte financière. Il lui est également recommandé d’éviter de prendre des engagements (rendez- vous, reprise du travail…) le jour du départ ainsi que le lendemain de l’arrivée. Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc.…) sont à la charge du CLIENT, étant précisé que la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de ses représentants, agents ou employés, n’est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu’au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet d’avion, seul contrat entre la compagnie et le passager. En cas de défaillance d’un prestataire, le CLIENT doit impérativement contacter J&J VOYAGES par tout moyen, afin que des instructions puissent lui être communiquées. Tout engagement pris par le CLIENT sans l’accord de J&J VOYAGES restera à sa charge.

Si le vol prévu pour le préacheminement ou le post-acheminement venait à être annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit, un autre mode de transport sera organisé par J&J VOYAGES. Dans le cadre d’achat de billets d’avion sans autre prestation, J&J VOYAGES agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et le CLIENT. Les conditions du contrat de transport figurent sur le billet d’avion émis par l’organisateur au nom et pour le compte du transporteur. La responsabilité de J&J VOYAGES ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages.

En aucun cas, J&J VOYAGES peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables au CLIENT.

Les horaires, le type d’appareil et le routing sont communiqués à titre indicatif. Le transporteur ou J&J VOYAGES se réservent le droit de modifier tout ou partie de ces éléments, même après confirmation. Sur les vols charters, en cas de nombre insuffisant de passagers, J&J VOYAGES se réserve le droit de reporter les passagers sur d’autres vols dans les 24 heures précédant ou suivant la date originelle, et ce avec préavis de 48 heures.

3.3. Informations sur les compagnies aériennes

Conformément au décret du 17 mars 2006, le CLIENT est informé de l’identité des compagnies aériennes utilisées pour chaque voyage. Il est indiqué l’identité du transporteur contractuel, c’est-à-dire la compagnie qui a la responsabilité d’assurer le vol et avec lequel J&J VOYAGES a contracté pour chaque tronçon de vol. Dans certains cas, le transporteur de fait, c’est-à-dire celui qui assurera effectivement le ou les tronçons des vols concernés peut être différent du transporteur contractuel. L’identité de la compagnie qui opère effectivement le vol est alors précisé. Ces informations étant susceptibles de changer entre la date de signature du Bon de commande et la date de départ du voyage, J&J VOYAGES se réserve le droit de les modifier. Dans ces cas, toute modification sera transmise par tout moyen approprié au CLIENT par J&J VOYAGES ou par le transporteur contractuel, dès qu’elle est connue et au plus tard avant les opérations d’enregistrement à l’aéroport.

En vertu de l’article 9 règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée par le CLIENT sur le site internet : https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac.

3.4. Billets d’avion

Pour les vols charters ou spéciaux, il sera remis à l’acheteur après paiement parfait et après confirmation du plan de vol et des horaires définitifs du vol aller, une convocation aéroport. Les billets d’avion seront à retirer auprès du représentant de J&J VOYAGES à l’aéroport indiqué sur la convocation. Une heure limite de retrait des billets figure sur la convocation aéroport, limite au-delà de laquelle les passagers ne seront plus autorisés à se présenter à l’enregistrement. J&J VOYAGES ne peut être tenu pour responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si un CLIENT se voyait refuser l’enregistrement pour présentation au-delà de l’heure limite de retrait des billets.

Pour les vols réguliers, le billet est généralement émis dans la semaine suivant la réservation sauf dans les cas des tarifs « spéciaux » exigeant l’émission des billets dans les 24 heures maximum qui suivent la réservation afin de garantir les places (les titres de transport seront en priorité des billets « électroniques » transmis par email.

Cas particuliers :

• Les compagnies aériennes refusent parfois l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. Il appartient au CLIENT de se renseigner auprès de la compagnie aérienne. J&J VOYAGES ne peut être tenu pour responsable de cette situation.
• Les bébés (- de 2 ans) ne disposent pas d’un siège sur l’avion. Le prix de leurs billets est généralement de 10 % du tarif adulte. Les enfants (de 2 à 11 ans) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction allant jusqu’à 50 % et les disponibilités peuvent être limitées. Les UM (enfants non accompagnés) ne sont pas toujours autorisés à bénéficier de ces bases tarifaires. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.

3.5. Sur réservation

Il arrive que des passagers ayant réservé un vol ne se présentent pas à l’embarquement. Pour remédier à ce problème des « no shows », les compagnies aériennes pratiquent la surréservation. Il peut donc arriver que le nombre de sièges disponibles ne soit pas suffisant pour accueillir tous les passagers qui se présentent à l’embarquement. Dans ce cas, certains passagers ne peuvent prendre le vol prévu. Une réservation confirmée n’est pas une garantie absolue d’obtenir un siège, mais la compagnie aérienne est tenue d’offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément. Il est conseillé au CLIENT de se renseigner auprès de la compagnie sur laquelle il a prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière de surréservation et dans tous les cas à lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d’avion.

J&J VOYAGES ne peut être tenu pour responsable en cas de surréservation et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l’embarquement.

Merci de consulter :

• diplomatie.gouv.fr
• action-visas.com
• travelsante.com

Le CLIENT supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l’inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. J&J VOYAGES ne pourra être tenu pour responsable, ni rembourser les billets ou quelque frais que ce soit.

8. Visas

Sauf mention spéciale, J&J VOYAGES aura à sa charge l’obtention du visa lorsque celui-ci est nécessaire pour un voyage. Si les formulaires, dûment remplis, photos et passeport en règle du CLIENT n’étaient pas communiqués à J&J VOYAGES au moins 45 jours avant la date de départ, J&J VOYAGES ne pourrait plus se charger de cette obtention et ne saurait être tenu responsable des conséquences (pour certains pays, ce délai pourra être porté à 8 semaines).

9. Hébergement

Pour une chambre individuelle ou cabine individuelle : le supplément demandé pour l’attribution d’une chambre/cabine individuelle n’engage J&J VOYAGES que dans la mesure où ce dernier devra l’obtenir des hôteliers et/ou compagnies maritimes. Leur nombre est limité et elles n’offrent pas nécessairement un confort identique aux chambres doubles bien que plus chères. Si exceptionnellement sur certaines destinations pour lesquelles J&J VOYAGES ne pourrait pas obtenir des garanties, qu’une ou plusieurs nuits en chambre individuelle n’aient pu être fournies, J&J VOYAGES s’engage à rembourser le supplément au prorata.

Pour une chambre / cabine à partager : le CLIENT s’étant inscrit seul et qui souhaite une chambre à partager (accord sous réserve) accepte par avance l’obligation de s’acquitter avant le départ du supplément chambre individuelle dans le cas où l’organisation n’a pu satisfaire sa demande ou si le CLIENT qui partage la chambre avec lui annule son voyage.

Pour une chambre / cabine triple : sous réserve de disponibilités. En réalité il s’agit dans la plupart des établissements hôteliers d’une chambre double dans laquelle on ajoute un lit d’appoint (lit de camp le plus souvent).

La classification des hôtels : J&J VOYAGES retranscrit dans la description de ses voyages la classification officielle agréée aux hôtels ou bateaux par les autorités de chaque pays. Il est à noter que ces « normes locales » et le nombre d’étoiles ne correspondent pas nécessairement aux normes de classification française. Le numéro de cabine figurant dans le carnet de voyage du CLIENT est donné à titre indicatif ; pour des raisons techniques ou autres, des modifications sont possibles jusqu’à l’arrivée à bord.

10. Cession ; Report ; Modification

Toute cession de contrat doit être signalée à J&J VOYAGES par lettre recommandée au moins 7 jours ouvrables avant le départ (15 jours pour une croisière) en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du/des Cessionnaire(s) et du Cédant (Le CLIENT) et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que le Cédant pour effectuer le voyage.

Dans le cas d’un report, 40 € par dossier seront retenus comme frais de report. Selon la période à laquelle survient le report, les frais d’annulation restent applicables. La prime d’assurance annulation facultative si elle a été souscrite sera transférée. Dans le cas où le CLIENT apporterait des modifications à son contrat de réservation initial (notamment : modification de nom ou prénom y compris l’orthographe de ceux-ci, changement de ville de départ…), des frais de modifications pourront être appliqués et seront à la charge du CLIENT.

11. Assurances

Afin que le CLIENT bénéficie d’une garantie minimum d’assistance, J&J VOYAGES a souscrit par l’intermédiaire de ses partenaires une assurance. Cette assurance est garantie au CLIENT lors de l’achat du voyage. L’assurance annulation/vol bagages ou la garantie annulation (dans le cas des voyages autocar ou combiné aller autocar/retour avion ou inversement) n’est pas incluse dans le prix. J&J VOYAGES propose en option de couvrir le CLIENT de ces risques. Pour les voyages dans l’Union Européenne, il est conseillé de se munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (valable 1 an) nécessaire en cas d’hospitalisation. Le CLIENT pourra se la procurer auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie.

12. Aptitude au voyage

Certains voyages exigeant un minimum d’aptitude physique et psychique, le CLIENT devra produire un certificat médical d’aptitude en ce sens. J&J VOYAGES se réserve alors, en tout état de cause, la possibilité de refuser l’inscription de personnes qui ne répondraient pas à ces exigences et seraient dans l’incapacité de fournir un certificat médical d’aptitude. Le CLIENT doit s’assurer que sa condition physique est adaptée au voyage envisagé et signaler au moment de la passation de la commande tout état de grossesse, handicap ou infirmité qui pourrait nuire au bon déroulement du voyage. J&J VOYAGES ne saurait être tenu responsable d’une insuffisance physique révélée au cours d’un voyage si le CLIENT ne l’a pas informé au moment de la passation de la commande.

Tous les établissements ne sont pas aux normes requises pour les personnes en fauteuil roulant. Le cas des personnes handicapées doit être impérativement signalé par écrit lors de la passation de la commande pour informer les équipes d’accueil et les compagnies aériennes soumises à des normes de sécurité très strictes. En l’absence de cette information à la réservation J&J VOYAGES ne pourra garantir le départ.

13. Réclamations

Dans le cas où lors de son voyage, le CLIENT devait constater qu’une prestation ne répond pas aux spécifications contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage, il pourra saisir sans délai J&J VOYAGES. Toute réclamation de défaillance doit être signalée à J&J VOYAGES par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois suivant le retour du voyage du CLIENT. L’étude des dossiers de réclamations portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. Après avoir saisi J&J VOYAGES et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours le CLIENT peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

14. Responsabilité civile professionnelle

Conformément aux dispositions de la loi du 13/07/1992, J&J VOYAGES a souscrit, auprès d’HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd, 19 rue Louis le Grand, 75002 PARIS (France), un contrat d’assurance n° HA RCP0234013 garantissant la prise en charge des dommages corporels, matériels et immatériels confondus causés à ses CLIENTS ou à des prestataires de services.

15. Réserves/ droit de rétractation

De manière générale, certaines informations contenues dans le Bon de Commande peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat de voyage. Conformément à l’article R211-5 du Code de Tourisme, le CLIENT s’engage à communiquer par écrit à J&J VOYAGES ses modifications éventuelles susceptibles d’être apportées aux informations contenues dans le Bon de commande.

Les programmes indiqués dans les brochures ou le Bon de commande sont donnés à titre d’exemples. Dans un souci constant d’amélioration et de fiabilité, ou dans le cas d’événements, travaux, …, J&J VOYAGES se réserve le droit de modifier le programme, ou les hôtels ainsi que le choix des prestataires sans préavis. D’autre part, pour des raisons techniques et pratiques, l’ordre des visites ou des excursions pourra être modifié également sans préavis.

Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 7 jours pour échange ou remboursement. Cette faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation lors d’une vente à distance n’est pas applicable aux prestations touristiques. Le nouvel article L.121-20-4 du Code de la Consommation précise que la plupart des dispositions ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet  » la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs..  » L’acheteur ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via Internet) une prestation auprès de l’organisateur, ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.

16. Retrait des documents de voyage

Le CLIENT aura le choix entre :

• Le billet électronique remis à l’aéroport au comptoir de la compagnie aérienne (disponible sur certains transporteurs uniquement à ce jour)
• Envoi en France Métropolitaine (7€ en courrier suivi de La Poste ; 30 € en Chronopost).
• Envoi en Europe ou dans le reste du Monde : 50 Euros par Chronopost.

J&J VOYAGES ne pourra pas être tenu responsable si les titres de transport du CLIENT, expédiés dans les temps par La Poste ou Chronopost (cachet de La Poste ou bordereau de dépôt faisant foi), ne lui parvenaient pas dans les temps.

17. Informations personnelles

Les Bons de commande sont traités par systèmes informatiques. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le CLIENT de J&J VOYAGES dispose du droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il pourra exercer en s’adressant par mail à julie@jjvoyages.com ou par courrier au siège social : J&J VOYAGES, 32 Route de La Soulade, 31380 MONTPITOL (France). Il pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sauf avis contraire de la part du CLIENT, J&J VOYAGES se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour faire parvenir diverses documentations commerciales.

18. Dispositions diverses

Le fait que J&J VOYAGES ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

J&J VOYAGES ne pourra être tenu pour responsable des cas forfuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l’interruption des moyens de communications…) du fait des tiers, ou de la faute du CLIENT (présentation après l’heure de convocation, non respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement,…).

Le CLIENT supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de J&J VOYAGES.

19. Droit applicable

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents en application des dispositions d’ordre public du Code de procédure civile.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DU TOURISME

La vente de voyages et de séjours est régie par les dispositions du Code du tourisme, ainsi que par les conditions générales de ventes ci-après issues des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme.

Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211- 10, et R.211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211- 15 à R. 211-18.

Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour. 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4. 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a  produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.